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La Licence de Grande Remise
FCLS, agence de voitures avec chauffeur
Règlementation: la licence de Grande Remise

 

La Licence de Grande Remise
(cette licence n'est plus délivrée depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en application de la Loi de Développement et de modernisation des Services Touristiques et de l'application de l'article 20 du décret n°2009-1650 qui a reformé l'activité et introduit l'exploitation de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.

Les licences de Grande Remise ont cessé d'exister le 23 juillet 2012.
Pour des informations sur la licence VTC, vous pouvez consulter cette page ou bien le site d'Atout France (www.atout-france.fr) ou encore le site institutionnel de la CSNERT.

Cette page reste visible en souvenir de cette activité pleine de noblesse et en hommage aux entrepreneurs de remise)

La location de voitures avec chauffeur ou "Grande Remise" :

Grande Remise

LA GRANDE REMISE

La France est l'un des rares pays à posséder plusieurs types de législations pour le même métier : celui de la location de limousines avec chauffeur.

La profession est dite du "transport de voyageurs à titre onéreux".

Dans le domaine de la location de limousine avec chauffeur, il existe quatre types de sociétés : les taxis, les articles 5 (capacité d'autocaristes), la "Petite Remise" et la "Grande Remise".

La Grande Remise :

Un peu d'Histoire....

La Grande Remise est une profession très ancienne dont l’origine remonte au 17ème siècle, pendant l'enfance du roi Louis XIV.

A l'époque, les "carrosses de remise" se distinguaient déjà des "carrosses de place" (plus connus sous le nom de fiacres): les carrosses de remise devaient être loués à la journée ou plus selon un tarif libre, alors que les carrosses de place étaient autorisés à stationner sur certaines places dans Paris et se louaient... à la place ou bien à l'heure selon un tarif réglementé (ceux-ci peuvent être considérés comme les ancêtres des autobus et taxis actuels).

L'appellation de « Grande Remise » remonte à cette époque: les nombreux cochers qui étaient au service du Roi et de sa Cour attendaient à l’extérieur du Louvre et cela créait (déjà) des problèmes de circulation aux alentours du château. Il fut donc décidé de les faire attendre à l’intérieur de l’enceinte dans des remises qui leur étaient dédiées.
En fonction de l'importance de leur carrosse et de la qualité de leurs passagers, certains cochers avaient accès à la "Grande Remise", les autres attendaient à la "Petite Remise".

Jusqu'à la fin de l'année 2009, ces deux expressions ont co-existé pour désigner des types différents de véhicules loués avec chauffeur. Depuis cette date, la « Grande Remise » est appelée "exploitation de Voitures de Tourisme avec Chauffeur".

 

Définition (source Ministère délégué au Tourisme)

La "Grande Remise" était réglementée par un décret de juillet 1955 (arrêté préfectoral de 1966 pour Paris). Elle était sous la tutelle du Ministère du Tourisme.
L'activité de Grande Remise consistait à fournir au client sur commande un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur.
Les Licences d'Entrepreneur et de Tourisme, prévues par l'article L. 221-3 du Code du Tourisme, étaient délivrées par le Préfet du Département du siège de l'exploitation.
Les limousines étaient plaquées d'un "GR" et elles ne pouvaient que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée.
Les chauffeurs étaient titulaires d'une permis professionnel spécifique.

La Société de Grande Remise :

Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise devait être titulaire d'une Capacité d'Aptitudes Professionnelles d'Entrepreneur de Remise et de Tourisme, passée sous le contrôle du Ministère du Tourisme. L'entreprise devait être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence de Grande Remise" ou "Licence GR".

Les véhicules devaient passer tous les ans un contrôle technique officiel qui portait tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté du véhicule. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an était délivrée. Une plaque distinctive GR était affectée à chaque limousine et scellée sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule. Elle portait le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation.

D'autre part, la société de Grande Remise devait avoir souscrit une assurance professionnelle "pour le transport de voyageurs à titre onéreux"; cette assurance couvrant de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la limousine en cas d'accident avec dommage corporel.

Le chauffeurs devait obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des Voitures de Grande Remise, appelé permis de Grande Remise. Ce permis était délivré par la Préfecture.
L'obtention du permis de Grande Remise était soumise à plusieurs conditions:

- avoir un casier judiciaire vierge,
- être titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 années et demi,
- être domicilé dans le département où vous en faisiez la demande,
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation, ni de privation de droits civiques,
- Avoir passé une visite médicale dans un Centre Agréé par la Préfecture,
- Avoir suivi un stage de formation de 3 mois auprès d'un organisme agréé par le Ministère du Travail,
- Une enquête de moralité était également effectuée par les services de Police, elle conditionnait l'obtention du permis de Grande Remise.

Si toutes les conditions nécessaires étaient réunies, la Préfecture délivrait au chauffeur un Certificat Temporaire valable pour un an. Il pouvait alors travailler en tant que Chauffeur dans une société de Grande Remise. Après un an d'activité à temps plein, le chauffeur devait faire la demande pour un nouveau permis qui serait valable pour une période de 5 ans. Ce permis serait renouvelé tous les cinq ans après avoir passé une visite médicale dans un centre agrée par la Préfecture.

 

Comme vous pouvez le voir, la location de voitures avec chauffeur ne s'improvisait pas !

En faisant appel à une société titulaire d'une Licence de Grande Remise vous aviez la garantie que cette société travaillait dans le respect de la législation et de vos intérêts.

Pour en savoir plus sur la Grande Remise, vous pouvez visiter le site internet de la CSNERT (Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme) qui est l'organisation syndicale historique et légitime des sociétés de Grande Remise / VTC.

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Atout France
Exploitant de Voitures
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Licence EVTC094110061
(ex-Licence GR n°94 / 020)


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E-mail : fcls@fcls.fr

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