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La Licence de Grande Remise
FCLS, agence de voitures avec chauffeur
Règlementation: la licence de Grande Remise

 

La Licence de Grande Remise
(cette licence n'est plus délivrée depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en application de la Loi de Développement et de modernisation des Services Touristiques et de l'application de l'article 20 du décret n°2009-1650 qui a reformé l'activité et introduit l'exploitation de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.

Les licences de Grande Remise ont cessé d'exister le 23 juillet 2012.
Pour des informations sur la licence VTC, vous pouvez consulter cette page ou bien le site d'Atout France (www.atout-france.fr) ou encore le site institutionnel de la CSNERT.

Cette page reste visible en souvenir de cette activité pleine de noblesse et en hommage aux entrepreneurs de remise)

La location de voitures avec chauffeur ou "Grande Remise" :

Grande Remise

LA GRANDE REMISE

La France est l'un des rares pays à posséder plusieurs types de législations pour le même métier : celui de la location de limousines avec chauffeur.

La profession est dite du "transport de voyageurs à titre onéreux".

Dans le domaine de la location de limousine avec chauffeur, il existe quatre types de sociétés : les taxis, les articles 5 (capacité d'autocaristes), la "Petite Remise" et la "Grande Remise".

La Grande Remise :

Un peu d'Histoire....

La Grande Remise est une vieille expression. Cette appellation remonte à l'époque où le Louvre était encore un château et la rue de Rivoli, une rue étroite et boueuse.

Les nombreux cochers qui étaient au service du Roi et de sa Cour attendaient à l’extérieur du Louvres et cela créait (déjà) des problèmes de circulation aux alentours du Château. Il fut donc décidé de les faire attendre à l’intérieur de l’enceinte dans des remises qui leur étaient dédiées.

En fonction de l'importance et de la notoriété de leurs passagers, certains cochers avaient accès à la "Grande Remise", les autres attendaient à la "Petite Remise".

Les siècles ont passés, mais l'expression est restée !

Définition (source Ministère délégué au Tourisme)

L'activité de Grande Remise consiste à fournir au client sur commande un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur.
Les Licences d'Entrepreneur et de Tourisme, prévues par l'article L. 221-3 du Code du Tourisme, sont délivrées par le Préfet du Département du siège de l'exploitation. Les limousines sont plaquées d'un "GR" et elles ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée.
Les chauffeurs sont titulaires d'une capacité professionnelle à la conduite de ces limousines.

 

La Société de Grande Remise :

La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 (arrêté préfectoral de 1966 pour Paris). Elle est sous la tutelle du Ministère du Tourisme.
Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une Capacité d'Aptitudes Professionnelles d'Entrepreneur de Remise et de Tourisme, passé sous le contrôle du Ministère du Tourisme. L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence de Grande Remise" ou "Licence GR".

Les véhicules doivent passer tous les ans un contrôle technique officiel qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté du véhicule. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive GR est affectée à chaque limousine et scellée sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation.

D'autre part, la société de Grande Remise doit avoir souscrit une assurance professionnelle "pour le transport de voyageurs à titre onéreux". Cette assurance couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la limousine en cas d'accident avec dommage corporel.

Le chauffeurs doit obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des Voitures de Grande Remise, appelé Permis de Grande Remise. Ce permis est délivré par la Préfecture.

L'obtention du permis de Grande Remise est soumise à plusieurs conditions:

- avoir un casier judiciaire vierge,
- être titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 années et demi,
- être domicilé dans le département où vous en faites la demande,
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques,
- Avoir passé une visite médicale dans un Centre Agréé par la Préfecture,
- Suivre un stage de formation auprès d'un organisme agréé par le Ministère du Travail,
- Une enquête de moralité est effectuée par les services de Police, elle conditionne l'obtention du permis de Grande Remise
- ...

Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, la Préfecture délivre au chauffeur un Certificat Temporaire valable pour un an. Il peut alors travailler en tant que Chauffeur dans une société de Grande Remise.

Après un an d'activité, il devra faire la demande pour un nouveau permis qui sera valable pour une période de 5 ans. Ce permis sera renouvellé tous les cinq ans après avoir passé une visite médicale dans un centre agrée par la Préfecture.

Comme vous pouvez le voir, la location de voitures avec chauffeur ne s'improvise pas !

En faisant appel à une société titulaire d'une Licence de Grande Remise vous avez la garantie que cette société travaille dans le respect de la législation et de vos intérêts.

Pour en savoir plus sur la Grande Remise, vous pouvez visiter le site du Ministère du Tourisme et le site de la CSNERT.

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Location de voitures, Grande Remise

Atout France
Exploitant de Voitures
de Tourisme avec Chauffeur

Licence EVTC094110061
(ex-Licence GR n°94 / 020)


Réservations 7 jours sur 7

Tél. + 33 1 43 91 08 86
E-mail : fcls@fcls.fr

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