UA-136604002-1 Conditions Générales de Vente - FCLS.fr

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par la société First Class Limousines Service (“FCLS“), Société A Responsabilité Limitée au capital de 60 000€ enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 442 962 114 dont le siège social est situé 31 rue Antoine Marie Colin 94400 Vitry sur Seine (ci-après “FCLS” ou “le Transporteur”) immatriculée au Registre des Exploitant de Voitures de Transport avec Chauffeur sous le numéro EVTC094110061.

First Class Limousines Service SARL propose à titre principal un service de Voiture de Transport avec Chauffeur (activité anciennement appelée “Grande Remise”).

Les services proposés par First Class Limousines Service SARL sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après “le(s) Client(s)”). First Class Limousines Service SARL n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet www.fcls.fr, ainsi que sur simple demande auprès de First Class Limousines Service SARL aux coordonnées indiquées au contrat.

First Class Limousines Service SARL se réserve le droit de modifier les termes de ces conditions à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute demande de réservation. Toute demande de réservation effectuée auprès de la société First Class Limousines Service SARL entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le fait de réserver une prestation implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par First Class Limousines Service SARL ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 1 – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions générales») la signification suivante :

« FCLS » : désigne la société First Class Limousines Service, SARL au capital de 60 000€, immatriculée au Registre National du Commerce et des Sociétés sous le numéro 442 962 114 et inscrite à ce titre au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, dont le siège social est situé 31 rue Antoine Marie Colin 94400 Vitry sur Seine.

« Client » : désigne une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique. Le Client déclare avoir la capacité de conclure les Conditions Générales c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.

« Passager » ou « Voyageur» : désigne le bénéficiaire de la prestation commandée.

« Commande » : désigne toute réservation de prestations effectuée et validée par le Client sur le Site Internet de FCLS, par téléphone ou par courriel.

« Contrat de transport » : désigne le contrat formé entre FCLS et le Client par lequel FCLS s’oblige à transporter le passager à partir du point de départ jusqu’à la destination choisie.

« Force majeure » : désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations FCLS disponibles à partir du site Internet www.fcls.fr, des sites Internet partenaires ou par téléphone.
2.2 La finalisation de toute Commande avec FCLS est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, à la communication des coordonnées personnelles du/des passager(s), à la communication de vos coordonnées bancaires et à la confirmation du complet paiement des prestations.
2.3 Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4 Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre Condition Générale ou spécifique ne pourra s’intégrer aux Conditions Générales sauf accord exprès de FCLS.
2.5 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF A L’ACHAT DES PRESTATIONS

3.1 Conditions pour effectuer une Commande
• Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
• Le présent contrat sera conclu en langue française.
• Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.
• Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par FCLS de finaliser la Commande ou de Vous fournir les prestations.
• Lorsque Vous effectuez une Commande de Prestation(s) pour le compte d’autre(s) Voyageur(s)/Passager(s), Vous devez Vous assurer que ces derniers respectent les Conditions Générales de FCLS. Toute réservation vaut acceptation des Conditions Générales par le Voyageur.
• L’ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans votre courriel de confirmation, vous devez contrôler l’exactitude de ces informations et nous signaler immédiatement toute erreur qui pourrait figurer sur la confirmation.
3.2 Informations à fournir
Vous devez préciser lors de votre commande les éléments suivants :
• Vos noms, adresse postale, courriel, téléphone fixe, téléphone portable (surtout pour Vous joindre en cas de besoin lors de votre transfert).
• Date(s) et Heure(s) de prise en charge souhaitée
• Adresse(s) de prise en charge souhaitée(s)
• Adresse(s) de destination.
• En cas de transfert ou accueil gare, les détails de votre train (numéro de train, provenance/destination, heure prévue d’arrivée/départ)
• En cas de transfert ou accueil aéroport, les détails de votre vol (numéro de vol, provenance/destination heure prévue d’arrivée/décollage)
• La nécessité de sièges enfants ou rehausseurs. Age des enfants.
• Quantité de bagages à transporter avec leur taille et poids approximatif.
• Toute information relative au type de prestation souhaitée (transfert, transports multiples, excursion…) ou utile à la bonne exécution du service (éventuelle(s) spécificités de la mission, langues que devraient parler le chauffeur…).
3.3 Paiement de la commande
Le paiement des prestations de transport s’effectue par carte bancaire ou virement.
Les cartes de paiement acceptées sont celles émises par les réseaux Carte Bleue, Eurocard, Mastercard, Visa et American Express. 
En outre, si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s’il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui Vous serait imputable, la Commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.
3.4 Confirmation de votre commande
Après paiement de votre Commande, une confirmation Vous est adressée automatiquement par courrier électronique reprenant les détails de celle-ci; vous devez contrôler l’exactitude de ces informations et nous signaler immédiatement toute erreur qui pourrait figurer sur la confirmation.
3.5 FCLS décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à FCLS par le Client ou le Voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.).
3.6 Il est donc de votre responsabilité de Vous assurer que les informations personnelles du Passager (identité, adresse électronique, âge, etc) communiquées lors de la commande sont correctes et de conserver la confirmation réservation conformément aux instructions fournies par FCLS. FCLS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’impression de la confirmation de réservation dans la mesure où elles n’ont pas été provoquées par FCLS ou par suite de négligence de cette dernière.

Article 4 – DEVIS

Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis.

Afin de vous établir un devis précis, vous devez préciser les éléments suivants :
• Vos noms, adresse postale, courriel, téléphone fixe, téléphone portable
• Date(s) et Heure(s) de prise en charge souhaitée
• Adresse(s) de prise en charge souhaitée(s)
• Adresse(s) de destination.
• En cas de transfert ou accueil gare, les détails de votre train (numéro de train, provenance/destination, heure prévue d’arrivée/départ)
• En cas de transfert ou accueil aéroport, les détails de votre vol (numéro de vol, provenance/destination heure prévue d’arrivée/décollage)
• La nécessité de sièges enfants ou rehausseurs. Age des enfants.
• Quantité de bagages à transporter avec leur taille et poids approximatif.
• Toute information relative au type de prestation souhaitée (transfert, transports multiples, excursion…) ou utile à la bonne exécution du service (éventuelle(s) spécificités de la mission, .

Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connus au départ, par exemple, relais conducteur non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires…
En règle générale, toute prestation fournie par notre société non prévue au devis mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.

Article 5 – TARIFS

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).

Nos prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport (à la date du 1er janvier 2020, ce taux est de 10,00%), le salaire du chauffeur, le véhicule, les frais du véhicule pour les services dans Paris, l’assurance professionnelle illimitée pour “les passagers du véhicule transportés à titre onéreux”.

Nos prix n’incluent pas les frais de parking et/ou de stationnement, les frais de péage, les frais d’entrée dans les sites (musées, théâtres, châteaux, parcs d’expositions…), les frais de repas du chauffeur (forfait 22 euros par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors de déplacements en Province (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 165 euros) ou à l’étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 220 euros).

Pour tous services, excepté les transferts, incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou la plage horaire entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 22 euros (non-soumis à TVA) sera facturé en supplément.

Les temps et le kilométrage sont décomptés départ garage-retour garage (F-94400 Vitry sur Seine).
Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute unité de tarification (heure, kilomètre) commencée est due.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportés est proportionnelle à la capacité du véhicule.

Les prestations de transport multiples dans Paris et sa première couronne sont facturées en accord avec un devis préalablement dressé tenant compte des éléments suivants : type de véhicule, tarif horaire, kilométrage maximal auxquels s’ajoutent d’éventuels frais et indemnités (péage, stationnement, kilomètres supplémentaires, indemnités pour le chauffeur, de repas, de nuit, de dimanche ou jour férié, sans que cette liste soit exhaustive).

Les réservations annulées moins de 48 heures avant le début de la prestation ou l’absence du client à la prise en charge seront facturées.
Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie.
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique.
En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Pour les forfaits mariages ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à au moins 50% du montant de la prestation, le solde (moins l’acompte) doit nous parvenir 07 jours avant le début de la prestation.

Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard, American Express.

Nos prix sont sujets à modification sans préavis. Les kilomètres et le temps sont comptés départ garage et retour garage.
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 15 jours.

Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 20 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Créteil (Val de Marne) est seul compétent.

Article 6 – FRAIS D’ANNULATION

FCLS se réserve le droit de les pratiquer s’il apparaît que l’annulation aurait pu être évitée. Les frais facturés sur le montant prévu des prestations sont les suivants :

  • 48 heures avant, 100% en minivan/berline – 100% en minibus/bus
  • entre 48 heures et 96 heures, 50% en minivan/berline – 100% en minibus/bus
  • entre 4 et 7 jours, 20% en minivan/berline – 50% en minibus/bus
  • entre 7 et 15 jours, 0% en minivan/berline – 20% en minibus/bus
  • plus de 15 et 30 jours, 0% en minibus/berline-minibus/bus

Aucun frais d’annulation n’est dû en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 7 – RÈGLEMENT

Nos factures sont payables à l’avance sous forme de pré-paiement ou au comptant à la fin de la prestation, selon les conditions données par notre société. Nous acceptons les règlements par chèque, virement bancaire, espèces et carte bancaire (VISA, MasterCard, American Express).

Article 8 – CLAUSES LIMITATIVES ET RESPONSABILITÉS

FCLS ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard sur les délais de transport du à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrées, pont interdit à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, conditions météorologiques, attentats, intervention sur la chaussée de forces de police, douane, pompier, etc. (liste non limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradations), FCLS s’oblige à assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

Article 9 – LITIGE

Toute réclamation sera acceptée dans le délai de prescription commercial de droit commun. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Créteil.

FCLS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc… (sans que cette liste soit limitative).

Article 10 – ASSURANCES

La responsabilité de FCLS est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

Article 11 – RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service.

Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

Article 12 – LITIGE

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.

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